INFORMATIONS LÉGALES :

Dénomination : CROWN LUXURY GROUP SARL au capital de 15 000 Euros

Siège social : Patio Palace - 41 avenue Hector Otto - 98000 Monaco

RCI MONACO 13S06125 - TVA FR 74 0010374 6

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Article 1 : Application des conditions générales de ventes – opposabilité des conditions générales de vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à moins qu’un contrat particulier n’ait été conclu entre les parties pour le soin de la présente vente ou prestation de services. Dans ce cas, les conditions de contrat particulier l’emporteront sur les conditions figurant ci-dessous. Les prestations commandées sont détaillées et récapitulées sur la facture envoyée au Client, qui vaut donc pour extension de ces conditions générales de vente adaptée à chaque Client.

 

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles sur simple demande ou en ligne sur nos sites internet.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par CROWN LUXURY GROUP et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CROWN LUXURY GROUP, prévaloir sur les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CROWN LUXURY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

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Article 2 : Objet

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Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles CROWN LUXURY GROUP fournit au CLIENT un ou plusieurs Services et Produits.

Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes ci-après ont la signification suivante :

«CLIENT» désigne : Tout contractant de CROWN LUXURY GROUP qu’il soit intermédiaire ou client direct

«L’ AGENCE» désigne : CROWN LUXURY GROUP ou ses entités (M Agency Monaco, Crown Luxury Travel, GP-Monaco)

«PARTIES» désigne : CROWN LUXURY GROUP et son CLIENT contractant.

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Article 3 : Paiement/Conditions de paiement

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Les prix sur nos sites (www.m-agency-monaco.com - www.crown-luxury-travel.com et www.gp-monaco.com) sont donnés à titre indicatif, en €uros HT ou TTC, au taux de TVA légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis suivant les variations de nos prix d’achat.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine et leur lieu d’exécution, sont payables en €uros.

Les droits et taxes applicables, notamment la TVA, sont ceux en vigueur à la date du dernier règlement. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Services et des Produits.

Le règlement du premier acompte par le CLIENT vaut signature du Contrat et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le règlement se fera soit par chèque à l’ordre de «Crown Luxury Group» (la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque sauf accord particulier) ou par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture (une copie de swift ou de virement pourra être exigé pour attestation de paiement)

Le règlement des services est généralement échelonné comme suit : (sauf conditions particulières définies sur la facture de vente qui prévaudront)

• Premier acompte de 50% du montant total sur présentation de facture ou à la signature du contrat/devis.

• Solde de 50% du montant total sur présentation de facture un mois minimum avant l’événement.

Pour le cas où la signature du contrat intervient à 60 jours ou moins du début de l’événement, les deux acomptes sont remplacés par un règlement unique de 100% du montant total sur présentation de facture

Les Parties conviennent que le non-paiement d’un des acomptes ou du solde aux dates prévues, et ceci après rappel de L’ AGENCE, pourra constituer une cause de résiliation du contrat. Après une mise en demeure de règlement restée sans effet, le présent contrat sera résilié. À défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, et conformément à la clause « annulation » des présentes, L’ AGENCE ne garantit pas la disponibilité de ses services. Toutefois, le CLIENT reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation et d’indemnisation.

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Article 4 : Annulation de la commande du fait du CLIENT

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Sauf accord entre les Parties, tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du CLIENT, quelles qu’ en soient les causes, à l’exclusion de causes résultant de force majeure (en cas d’annulation pour cas de force majeure, le CLIENT devra en fournir à L’ AGENCE la preuve), dégage immédiatement L’ AGENCE de toutes obligations envers le CLIENT qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées.

En raison de la probabilité selon laquelle L’ AGENCE ne pourra programmer un autre groupe pendant la période à laquelle la manifestation était prévue, le CLIENT paiera à L’ AGENCE, à titre d’indemnisation forfaitaire, les montants suivants en rapport avec la date de l’annulation :

• PÉNALITÉS D’ ANNULATION/TABLE D’INDEMNISATION

Lettre, Fax ou Mail d’annulation reçu :

De 6 mois à 2 mois avant la date de l’opération : Facturation du premier acompte

De 2 mois à la date de l’opération : 100% du montant de la prestation

• PÉNALITES DE RETARD : En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 10% du montant total restant dû en plus d’une pénalité par mois de retard de 2,50 % à compter du jour suivant la date de règlement exigée. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de L’ AGENCE.

Tous les frais occasionnés par un recouvrement de créances (remise du dossier à notre avocat, huissier de justice ou organisme de recouvrement) restent à la charge du débiteur. Tous les courriers recommandés A/R de relance et mise en demeure émis par L’ AGENCE à l’attention de son débiteur, seront facturés au débiteur sous la rubrique «frais d’édition de la présente lettre» au tarif de 15,00 Euros HT.

• CHANGEMENT NOMBRE DE PARTICIPANTS : Si le CLIENT, venait à diminuer le nombre de personnes prévues, aucune remise ni remboursement ne pourrait être consenti. En cas d’augmentation du nombre de personnes, L’ AGENCE devra être prévenue à l’avance. L’ AGENCE ne garantit pas la possibilité de rajout de personnes mais fera son maximum pour satisfaire son CLIENT. Conformément à la proposition initiale, tout participant supplémentaire fera l’objet d’une facturation séparée au tarif en vigueur à ce moment (fluctuation des tarifs hébergement et vol).

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Article 5 : Annulation ou modification de la commande du fait de L’ AGENCE

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1. Le CLIENT est informé que le déroulement des événements et activités pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de la volonté de L’ AGENCE, soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Dans ces conditions, L’ AGENCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles modifications ou annulations.

L’ AGENCE peut exceptionnellement être contraint à modifier ou annuler le programme de, toutes ou certaines prestations, en particulier si :

• les conditions de sécurité l’exigent ;

• en cas d’événements normalement imprévisibles (météorologie, grève ou autre) ;

• en cas de prescriptions administratives ou réglementaires ;

• en cas de force majeure ;

L’AGENCE ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un retard ou une défaillance dû à un cas de force majeure ou un événement échappant à son contrôle et empêchant ou entravant l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes, notamment, sans que cette énumération soit limitative, en cas de décisions étatiques, judiciaires, embargos, grèves, lock-outs, accidents, incendies, retards ou défaillances de transporteurs, inondations, coupures d’alimentation en électricité ou en gaz... Face à une telle situation, L’ AGENCE mettra en œuvre tous les moyens possibles pour proposer une ou des prestations de substitution équivalentes. En aucun cas, la responsabilité de L’ AGENCE ne pourra être engagée du fait d’une telle procédure. Au cas où l’exécution par l’AGENCE de ses obligations en vertu des présentes serait entravée par un tel cas de force majeure ou assimilé, l’AGENCE le notifiera immédiatement au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.

En cas d’annulation totale uniquement, L’ AGENCE s’engage à fournir à son CLIENT, la preuve de ce cas de force majeure.

2. Si l’annulation de la prestation intervient du fait de L’ AGENCE (hors cas cités article 5, paragraphe 1), le CLIENT obtiendra le remboursement des sommes déjà versées.

Un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le CLIENT d’un voyage ou séjour de substitution proposé par L’ AGENCE pourra être envisagé.

3. En cas d'annulation totale d'un événement avec de la billetterie par les autorités compétentes et/ou organisateur producteur suite à un cas de force majeure ou prescription administrative, les paiements déjà versés au moment de l'annulation seront intégralement remboursés au client à compter de l'annulation officielle de l'événement dans les meilleurs délais dès que l'AGENCE aura reçu le remboursement de l'organisateur. Il est précisé que les événements dit "à billetterie" concernent les événements de type Courses Mécaniques (Grand Prix F1, courses historique, moto GP,...), les tournois de Tennis, les concerts... où la billetterie est émise par des tiers. (liste non-exhaustive).

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Article 6 : Clause spéciale «Réservation Aérien - Prestation Vols»

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L’ Agence est affiliée aux différentes compagnies aériennes ou de voyages pour l’émission de ses billets.

Les conditions générales de ces compagnies sont donc applicables sur toutes réservations de vols (CGV propre à chaque compagnie et disponible sur simple demande)

• LISTE DES PASSAGERS :

La liste des passagers devra parvenir à L’ AGENCE 30 jours ouvrables avant la date de départ au maximum. Tout changement de nom dans les 7 jours précédant le départ sera facturé 60 euros par personne. Les vendredis après-midis, samedis et dimanches, les changements ne pourront être effectués, le département groupe de la compagnie étant fermé.

• MODIFICATION

Toute modification de date de voyage, parcours, vol pour un ou plusieurs passagers implique une nouvelle négociation et de probables frais supplémentaires demandées par les compagnies aériennes.

• FORMALITÉS :

Carte d’identité ou passeport en vigueur pour les ressortissants français. Pour toute autre nationalité, nous vous conseillons de consulter votre ambassade ou consulat.

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Article 7 : Clause Spéciale «Activité(s) motorisée(s) (Rallye en Voitures de Collections...)»

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L’organisateur se réserve la possibilité d’adapter le circuit notamment en cas de travaux sur le parcours, le circuit est confirmé définitivement la veille du départ après le dernier repérage effectué par nos équipes.

Une copie complète du permis de tous les participants qui souhaitent conduire est à fournir une semaine avant la date de l’événement.

Une attestation de non suspension de permis et de non conduite en état d’ivresse dans les 6 mois précédent l’activité sera également à nous retourner (modèle d’attestation pouvant être fournie).

Il est impératif que tous les participants respectent les règles de conduite en vigueur sur le territoire français. Le respect scrupuleux des limites autorisées en matière de vitesse et d’alcoolémie est notamment indispensable. En cas de manquement à ces obligations L’ AGENCE est habilitée à demander à un participant de céder le volant à un autre participant, ou de décider l’exclusion pure et simple du rallye.

Si le conducteur est impliqué dans un accident de la route :

• s’il est responsable, les réparations sont plafonnées à 1500 € par véhicule et 5000 € pour l’ensemble de la flotte,

• si la responsabilité du conducteur n’est pas engagée, l’assurance prendra en charge la totalité des réparations.

Un dépôt de garantie non encaissé d’un montant de 5000 € sera pré-autorisé sur une carte bancaire avant le départ des véhicules, aucune somme n’est débitée !

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Article 8 : Assurances

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L’ AGENCE est assurée en Responsabilité Civile Organisateur auprès de la compagnie Hiscox (HA RCP0233439) pour toutes ses activités d’organisation événementielle et également en Responsabilité Civile Tourisme Pro Hiscox (HA PRC0123707) pour toutes ses activités de tourisme d’affaire et de voyages.

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Article 9 : Marque, Citations, Références commerciales et Droit à l’image

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L’ AGENCE est seule propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs et de ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du Contrat, sauf disposition contraire expresse.

Il est entendu que tous les plaquettes et/ou documents commerciaux pouvant être gracieusement fourni par L’ AGENCE au CLIENT à des fins de prospection ou d’informations pour ses propres CLIENTS, reste la propriété de L’ AGENCE et ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles définies en amont par les deux parties et aucunement transférés à des tiers.

Le CLIENT s’engage à respecter l’intégralité des droits de L’ AGENCE sur les éléments cités ci-dessus et s’interdit de susciter toute analogie ou risque de confusion dans l’esprit du public, à quelle que fin que ce soit et par quel que mode que ce soit.

L’ AGENCE se réserve le droit de citer le CLIENT et de mettre son logo dans ses références commerciales, sur l’ensemble des supports à sa disposition.

Des photos ou vidéos pourront être prises lors des événements, le CLIENT accepte par la présente que son image soit utilisée à des fins commerciales. Conformément au droit de rétractation et au droit à l’image, il pourra s’y opposer par simple demande écrite auprès de L’ AGENCE.

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Article 10 : Droit applicable et Langue

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Le présent document est régi par le droit monégasque. Il est donc rédigé dans la langue officielle de ce pays soit le français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du document.

En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties, les tribunaux de Monaco seront seuls compétents. Cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.

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